Article 248 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1982 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux articles 4,15,16 et 32 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, d'une part, ceux-ci sont réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise, d'autre part, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.
Textes liés
- Cite Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 4 (V) art. 4
- Créé par Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 47 (V) JORF 13 février 1982 art. 47
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 248 E (V) art. 248 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies (V) art. 54 septies
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation art. 4
- Cite Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation art. 15
- Cite Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation art. 32
- Créé par Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation art. 47
- Cite Code général des impôts art. 248 E
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.