Article 248 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d'exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.
Jurisprudence appliquant l'article 248 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 mars 2003, 231165, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 248 de l'annexe II au code général des impôts , qu'elle a spontanément versés au Trésor…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 96LY01953, inédit au recueil Lebon
elle reste assujettie ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 269, 2, du code général des impôts : "La taxe est exigible ... - c) Pour les prestations de services ... lors de l'encaissement des…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 octobre 1992, 88979, inédit au recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 163 septies du code général des impôts , relatif à la détaxation du revenu investi en actions : "Lorsque, au cours d'une…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 2 décembre 1988, 55946, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 03/04/2014, 13NT00073, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 7. … général des impôts ; 9.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 08/07/2010, 07MA01111, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du…
- Cour d'appel de Rennes, 23 février 2021, n° 18/07785
Par jugement en date du 15 septembre 2006, le Juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 248 -1 du Code civil, - ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.