Article 244 quater C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
I. – Les entreprises exploitées à Mayotte et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B et 44 duodecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent I au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à des activités lucratives. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.
II. – Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 9 %.
IV. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.
VI. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
VII. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 21 décembre 1993 au 12 mai 1996
- Version du 28 juillet 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 28 décembre 1988 au 24 juin 1991
- Version du 31 décembre 1987 au 28 décembre 1988
Textes liés
- Cite Arrêté du 6 juillet 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1315 du 20 octobre 2015 (V)
- Cite Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 23 (M) art. 23
- Abroge Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 23 (M) art. 23
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code du travail - art. L2312-25 (V) art. L2312-25
- Cite Code du travail - art. L2312-61 (VT) art. L2312-61
- Cite Code du travail - art. L2313-7-1 (VT) art. L2313-7-1
- Cite Code du travail - art. L2323-13 (VT) art. L2323-13
- Cite Code du travail - art. L2323-26-1 (VT) art. L2323-26-1
- Cite Code du travail - art. L2323-26-2 (VT) art. L2323-26-2
- Cite Code du travail - art. L2323-56 (VT) art. L2323-56
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter C (V) art. 199 ter C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 C (V) art. 220 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (M) art. 223 O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (VT) art. 231 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies P (V) art. 49 septies P
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies Q (V) art. 49 septies Q
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies S (V) art. 49 septies S
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies T (V) art. 49 septies T
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L172 G (V) art. L172 G
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.