Article 244 quater A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.
Sous réserve des dispositions des I et II de l'article 238 decies et de l'article 238 undecies, lorsque la plus-value résulte d'opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647, le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l'accomplissement de cette formalité, au vu d'une déclaration déposée dans le même délai au service des impôts.
II. - Lorsque le prélèvement visé au I est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l'enregistrement en application du 1° du 2 de l'article 635, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service des impôts dans le mois de la signification du jugement.
III. - (Périmé).
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005 art. 103
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 decies (V) art. 238 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 undecies (V) art. 238 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis (V) art. 244 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V) art. 635
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 647 (VT) art. 647
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). art. 103
- Cite Code général des impôts art. 244 bis
- Cite Code général des impôts art. 244 bis
- Cite Code général des impôts art. 244 bis
- Cite Code général des impôts art. 244 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 decies
- Cite Code général des impôts art. 238 decies
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- Cite Code général des impôts art. 635
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- Cite Code général des impôts art. 647
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- Cite Code général des impôts art. 244 bis
- Cite Code général des impôts art. 244 bis
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 244 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.