Article 243 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie d'actions ou de parts.
Pour les revenus distribués qui ne résultent pas de décisions des assemblées mentionnées à l'alinéa précédent, la société distributrice communique à l'établissement payeur lors de la mise en paiement de la distribution la fraction correspondante éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celle non éligible à cet abattement, ventilées par catégorie d'actions ou de parts. Cette information est tenue à la disposition des actionnaires ou associés.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005 art. 76
- Codifié par Décret 2007-484 2007-03-30
- Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1767 (V) art. 1767
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 76
- Modifié par Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. art. 1
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.