Article 242 ter C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque, les gérants des sociétés de libre partenariat et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion de tels fonds ou de sociétés de libre partenariat, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A, aux deuxième à dernier alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C et à l'article 80 quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces gains et distributions.
2. Pour l'application du 1, la société de gestion ou, le cas échéant, le dépositaire des actifs des sociétés de capital-risque, des fonds mentionnés au 1 et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires en vue de leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative correspondante.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (M) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V) art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter art. 242 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quindecies (V) art. 80 quindecies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-37 art. L214-37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 8
- Cite Code général des impôts art. 80 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.