Article 242 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 3 juin 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Cette déclaration ne concerne pas :
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et 9° quater de l'article 157 ;
2° (Sans objet) ;
3° (Abrogé) ;
4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre de ce même groupe.
Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158.
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.
Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en compte ou, dans les autres cas, par l'emprunteur.
2. (Abrogé)
3. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 242 ter du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 4 octobre 2004, 00PA01131, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
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- Version du 3 août 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 3 août 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2003
- Version du 31 décembre 1991 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1991
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
Textes liés
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- Cite Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 108
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
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- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 157
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.