Article 239 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.
Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés.
II. - Les dispositions du I sont également applicables :
1° Aux sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, qui ont été créées avant la date de publication de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 mais n'ont procédé, avant cette date, à aucune vente d'immeuble ou de fraction d'immeuble ;
2° Aux sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente qui sont issues de la transformation de sociétés en nom collectif ayant le même objet, ou de sociétés visées à l'article 1655 ter sous réserve qu'elles soient en mesure de justifier que, jusqu'à la date de la transformation inclusivement, elles n'ont consenti aucune vente d'immeuble ou de fraction d'immeuble et qu'aucune de leurs parts ou actions n'a été cédée à titre onéreux à une personne autre qu'un associé initial.
Il est sursis à l'imposition des plus-values dégagées lors de la transformation à la condition que celle-ci ne s'accompagne d'aucune modification des valeurs comptables des éléments d'actif, tant dans les écritures de la société que dans celles de ses associés.
Jurisprudence appliquant l'article 239 ter du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1976, 97272 ! 97273, publié au recueil Lebon
general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que les requetes susvisees emanent du meme contribuable et concernent des impositions semblables pour des annees…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2002-923 2002-06-06
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002 art. 4
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de commerce - art. A123-84 (V) art. A123-84
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD) art. 1461
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V) art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V) art. 234 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 decies (V) art. 238 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V) art. 239
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (VT) art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V) art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT) art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (Ab) art. 244 quater M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater N (P) art. 244 quater N
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 J (V) art. 23 J
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas art. 4
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
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- Cite Code général des impôts art. 206
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- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
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- Cite Code général des impôts art. 206
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- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.