Article 239 quater D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 81
- Cite Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B (V) art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies VE (V) art. 49 septies VE
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-1 (V) art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-4 (V) art. L6133-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V) art. L312-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 81
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-4
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-4
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-4
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.