Article 239 quater A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt. Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article 96.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 36 art. 36
- Codifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V) art. 75
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater J (V) art. 238 quater J
- Cite Code de commerce - art. A123-84 (V) art. A123-84
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V) art. 202 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P) art. 220 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V) art. 239
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (VT) art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V) art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT) art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (Ab) art. 244 quater M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V) art. 244 quater O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A bis (VT) art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter A (V) art. 302 septies A ter A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies F (V) art. 46 terdecies F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies G (V) art. 46 terdecies G
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 36
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 36
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
- Cite Code général des impôts art. 244 quater W
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.