Article 238 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 juin 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
- Modifie Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151 art. 151
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater J (V) art. 238 quater J
- Cite Code de commerce - art. A123-84 (V) art. A123-84
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-3 (VD) art. L331-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V) art. 202 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V) art. 234 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V) art. 239
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (VT) art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V) art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT) art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V) art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (Ab) art. 244 quater M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-1 art. L331-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.