Article 238 quater E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les dispositions de l'article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie art. 10
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
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- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 238 quater B
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.