Article 238 bis M du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 22 décembre 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.
Textes liés
- Créé par Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979 art. 6
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 60 (V) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 quinquies (V) art. 8 quinquies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L52 A (V) art. L52 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L57 A (V) art. L57 A
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1) art. 6
- Cite Code général des impôts art. 8 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 60
- Cite Code général des impôts art. 60
- Cite Code général des impôts art. 60
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 60
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Livre des procédures fiscales art. L52 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.