Article 238 bis K du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.
Si les droits en cause sont détenus par une société exerçant une activité agricole créée avant le 1er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui relèvent de l'impôt sur le revenu selon le régime prévu à l'article 64 bis ou, sur option, selon le régime du bénéfice réel simplifié d'imposition, les modalités d'imposition des parts de résultat correspondantes suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés. Il en va de même lorsque cette société ou ce groupement a pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois, si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette dernière société ou ce dernier groupement est elle-même détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou entreprises, qui entrent dans le champ d'application du II, cette règle ne s'applique pas à la part de bénéfice correspondante.
Un décret fixe les conditions d'application du deuxième alinéa, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives (1).
II. - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2016
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997
- Version du 22 décembre 1979 au 4 juillet 1992
Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33 art. 33
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater art. 239 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater B art. 239 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V) art. 64 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 71 (M) art. 71
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 quinquies art. 8 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies E (V) art. 46 terdecies E
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 33
- Cite Code général des impôts art. 8 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 8 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater B
- Cite Code général des impôts art. 239 quater B
- Cite Code général des impôts art. 239 quater B
- Cite Code général des impôts art. 239 quater B
- Cite Code général des impôts art. 239 quater B
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 239 quater B
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.