Article 238 bis HY du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés définies à l'article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 128
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies A
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies A
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HW
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.