Article 238 bis HR du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
I. – En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
II. – En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation dans les départements d'outre-mer prévu au dixième alinéa du II de l'article 238 bis HP, les sociétés définies à l'article 238 bis HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de propriété des parts du navire de la société agréée au profit de l'artisan pêcheur ou de la société de pêche artisanale ou d'armement à la pêche est déjà intervenu, doivent verser au Trésor une indemnité correspondant au montant de l'aide publique conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil, du 30 mars 2004, relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
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Textes liés
- Modifié par Loi 2005-157 2005-02-23 art. 240 I 2°, III JORF 24 février 2005
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 240 (V) JORF 24 février 2005 art. 240
- Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 22
- Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies A (V) art. 1649 nonies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HO (V) art. 238 bis HO
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HP (V) art. 238 bis HP
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 240
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 22
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HO
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HO
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HP
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HP
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HP
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HP
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HP
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies A
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.