Article 238 bis HO du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies et 217 decies.
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Textes liés
- Modifié par Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 51 3° Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 duovicies (V) art. 163 duovicies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HQ (V) art. 238 bis HQ
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quatervicies (Ab) art. 199 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 decies (V) art. 217 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HP (V) art. 238 bis HP
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HR (V) art. 238 bis HR
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HU (V) art. 238 bis HU
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies G (V) art. 46 quindecies G
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.