Article 236 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées.
Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.
Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels.
I bis. - Les subventions allouées aux entreprises par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.
(Alinéa disjoint).
II. - (abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 236 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 5 avril 2004, 250356, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 2000 relative aux exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 19 janvier 1999, 96PA01359, mentionné aux tables du recueil Lebon
236 de l'annexe II au code général des impôts issues du décret du 29 décembre 1979 ont, par rapport à celles des articles 236 et 239 de la même annexe telles qu'elles étaient issues du décret du 27 juillet 1967, étendu…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 février 1981, 16925, mentionné aux tables du recueil Lebon
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 236 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS S'OPPOSAIENT A CETTE PRETENTION, ELLE REPREND CELLE-CI DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre B, du 12 décembre 2005, 03NT00241, inédit au recueil Lebon
236 précité issu du décret du 14 décembre 1989 à celles d'entre elles que prévoyaient les dispositions des articles 236 et 239 de l'annexe II au code général des impôts et qui résultaient du décret du 27 juillet 1967…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 2 octobre 2003, 99BX02122, inédit au recueil Lebon
Chemin, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 89-885 du 14 décembre 1989 pris sur le fondement d'une…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 2 octobre 2003, 99BX01971, inédit au recueil Lebon
Chemin, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 89-885 du 14 décembre 1989 pris sur le fondement d'une…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14/01/2008, 05BX00373, Inédit au recueil Lebon
Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 89-885 du 14 décembre 1989 pris sur le fondement d'une…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 27 décembre 2005, 02BX00366, inédit au recueil Lebon
Marrou, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n°…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2017
- Version du 31 décembre 2003 au 10 avril 2009
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 30 décembre 1990 au 31 mars 2002
- Version du 1er janvier 1985 au 30 décembre 1990
- Version du 10 juillet 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 19 décembre 1951 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.