Article 235 ter ZC du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt…
I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l'abattement est ajusté à due proportion.
La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
II. – Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D.
III. (Périmé)
III bis – Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219.
IV. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
V. – Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
VI. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Versions de l'article (13)
- Version du 8 août 2015 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 7 juin 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2013
- Version du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001
Textes liés
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145 art. 145
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 D (V) art. 1668 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V) art. 208
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 213 (V) art. 213
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (VT) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V) art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B art. 223 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis art. 223 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 D art. 223 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 366 L (V) art. 366 L
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 terdecies (VD) art. 406 terdecies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-37 (V) art. L214-37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 145
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.