Article 235 ter G du Code général des impôts
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section X : Taxe sur les actifs non affectés à…
Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B (V) art. 1679 bis B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter H bis (VT) art. 235 ter H bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 quaterdecies A (P) art. 163 quaterdecies A
- Cite Code du travail - art. L6331-11 art. L6331-11
- Cite Code du travail - art. L6331-28 art. L6331-28
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Cite Code général des impôts art. 235 ter H bis
- Cite Code du travail art. L6331-11
- Cite Code du travail art. L6331-28
- Cite Code du travail art. L6331-11
- Cite Code du travail art. L6331-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.