Article 223 WW du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises…
I. - L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, son appartenance à un tel groupe. Elle indique l'identité de l'entité mère ultime du groupe et, le cas échéant, de l'entité qui dépose la déclaration prévue au II du présent article dans les cas prévus à l'article 223 WW bis ainsi que l'Etat ou le territoire dans lequel elles sont situées.
La coentreprise ou la filiale de coentreprise, au sens de l'article 223 WO, située en France indique également son appartenance à un groupe d'entreprises multinationales ou à un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL. Elle renseigne l'identité de la ou des entités mères ultimes du ou des groupes auquel elle appartient ainsi que, le cas échéant, de la coentreprise dont elle est la filiale au sens de l'article 223 WO ter.
II. - L'entité constitutive dépose une déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VJ sous forme dématérialisée, dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice ou de dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire.
L'administration peut demander à l'entité constitutive de déposer une déclaration d'informations rectifiée si les informations renseignées dans la déclaration initiale comportent des erreurs manifestes.
III. - L'entité constitutive, la coentreprise ou la filiale de coentreprise dépose, par ailleurs, sous forme dématérialisée et dans les mêmes délais, un relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû.
Le contenu de la déclaration d'informations et du relevé de liquidation est déterminé par décret.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 104 (V) art. 104
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V) art. 105
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 decies (V) art. 1679 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 F bis (V) art. 1729 F bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK (V) art. 223 VK
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VL ter (V) art. 223 VL ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO decies (V) art. 223 VO decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO duodecies (V) art. 223 VO duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO nonies (V) art. 223 VO nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO octies (V) art. 223 VO octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO quaterdecies (V) art. 223 VO quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO terdecies (V) art. 223 VO terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO undecies (V) art. 223 VO undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT bis (V) art. 223 VT bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT quater (V) art. 223 VT quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU (V) art. 223 VU
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VX (V) art. 223 VX
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V) art. 223 VZ bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B art. 344-0 B
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 366 B (V) art. 366 B
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZB (V) art. 46 quater-0 ZZB
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZC (V) art. 46 quater-0 ZZC
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.