Article 223 VU bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises…
Sous réserve des articles 223 VU ter à 223 VU quinquies, pour la détermination au titre d'un exercice du montant total de la correction pour impôt différé mentionnée au 2° de l'article 223 VT, sont pris en compte :
1° La charge d'impôt différé afférente aux impôts couverts, comptabilisée dans les états financiers de l'entité constitutive.
Lorsque le taux d'imposition retenu pour déterminer cette charge d'impôt différé est supérieur au taux minimum d'imposition, son montant est corrigé et déterminé en application de ce taux minimum d'imposition ;
2° Le montant de la charge d'impôt non reconnue ou de la charge d'impôt dont le paiement n'est pas exigé, qui est acquitté au cours de l'exercice ;
3° Le montant correspondant au passif d'impôt différé constaté et régularisé, dans les conditions prévues à l'article 223 VU sexies, au titre d'un exercice antérieur et qui a été acquitté au cours de l'exercice.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT (V) art. 223 VT
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU octies (V) art. 223 VU octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU quater (M) art. 223 VU quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU quinquies (V) art. 223 VU quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU sexies (V) art. 223 VU sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU ter (V) art. 223 VU ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.