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En vigueur

Article 223 VS bis du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises…

Ne constituent pas des impôts couverts :

1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ;

2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée ;

3° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;

4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ;

5° Les impôts acquittés par une entreprise d'assurance au titre des revenus attribués aux assurés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.