Article 223 VR ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises…
Lorsqu'une entité constitutive qui est une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable, le montant de son résultat net comptable réduit conformément à l'article 223 VR est attribué à cet établissement stable dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la présente sous-section.
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Textes liés
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 53 (V) art. 53
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 MR quater (V) art. 223 VR quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VR art. 223 VR
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VR quinquies (V) art. 223 VR quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VR sexies (V) art. 223 VR sexies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.