Article 223 VO ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises…
Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le principe de pleine concurrence.
La perte prise en compte dans le calcul du résultat qualifié résultant d'une cession ou d'un autre transfert d'actif entre deux entités constitutives situées dans le même Etat ou territoire est comptabilisée, le cas échéant après correction, conformément au principe de pleine concurrence.
Aux fins du présent article, on entend par principe de pleine concurrence le principe selon lequel les transactions entre entités constitutives doivent être enregistrées par référence aux conditions qui auraient été obtenues entre des entreprises indépendantes dans le cadre de transactions comparables et dans des circonstances comparables.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZD (V) art. 46 quater-0 ZZD
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZE (V) art. 46 quater-0 ZZE
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.