Article 223 VJ du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises…
Les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l'article 223 VL sont soumis à une imposition minimale annuelle.
Celle-ci prend la forme d'un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, selon la règle d'inclusion du revenu, selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou selon les règles de l'impôt national complémentaire.
L'impôt complémentaire n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 decies (V) art. 1679 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 undecies (V) art. 1679 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VL (V) art. 223 VL
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 C art. 344-0 C
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZD (V) art. 46 quater-0 ZZD
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.