Article 223 O du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice :
a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;
b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
b bis. Des crédits d'impôt en faveur de la recherche collaborative dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B bis ; l'article 199 ter B bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
d. Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts ;
e. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis ;
f. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F ; les dispositions de l'article 199 ter E s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
g. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies ; les dispositions de l'article 220 F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
h. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies ;
i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I ; le même article 244 quater I s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 decies ; le même article 220 decies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater J ; les dispositions de l'article 220 K s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T ; l'article 220 Z octies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
m. (Abrogé) ;
n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la somme de ces crédits ;
o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater K ; le même article 244 quater K s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
q. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies ; les dispositions de l'article 220 Q s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
r. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 nonies, les dispositions de l'article 220 R s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
s. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quindecies ; l'article 220 S s'applique à la somme de ces crédits d'impôts ;
t. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies A ;
u. (Abrogé)
v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexdecies ; l'article 220 T s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 terdecies ;
x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 septdecies ; l'article 220 Q bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Z bis s'appliquent à la somme des crédits d'impôt ;
z bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
z ter. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater W ; l'article 220 Z quater s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z quater. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater X ; l'article 220 Z quinquies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z quinquies. Des réductions d'impôts dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Y ; l'article 220 Z sexies s'applique à la somme de ces réductions d'impôt.
2. (Abrogé).
Versions de l'article (44)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 14 mars 2024 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 14 mars 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
- Version du 17 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 17 juin 2021
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 8 juin 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 7 septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 30 mai 2014 au 1er juillet 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 2 décembre 2009 au 1er mai 2010
- Version du 5 décembre 2008 au 2 décembre 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 5 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 8 mars 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2007 au 8 mars 2007
- Version du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2006
- Version du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 3 août 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 6 janvier 2006 au 3 août 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 3 août 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 3 août 2005
- Version du 31 décembre 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 2 août 2003
- Version du 31 mars 2000 au 23 janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 15 juin 1990 au 18 août 1993
- Version du 31 décembre 1987 au 15 juin 1990
Textes liés
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 7 février 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 decies (V) art. 220 decies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.