Article 223 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis. Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant une ou plusieurs sociétés membres d'un groupe, le capital d'une ou plusieurs sociétés filiales membres du groupe vient à ne plus être détenu à hauteur de 95 % au moins par la société mère du groupe dans les conditions prévues par les premier, quatrième ou cinquième alinéas du I (1) de l'article 223 A, chacune desdites filiales conserve, nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, le droit d'imputer sur son bénéfice ou ses plus-values nettes à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à l'article 39 quindecies, une fraction du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe, entendus comme le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert de propriété susvisé, égale aux déficits ou moins-values nettes à long terme subies par la filiale concernée. Le montant du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble imputable au niveau de la société mère du groupe est réduit à due concurrence du montant imputable au niveau des filiales susvisées en application du présent alinéa. Le présent alinéa ne s'applique pas à la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputée dans les conditions prévues à l'article 223 G.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 63 art. 63
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 G art. 223 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (V) art. 223 L
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZJ bis (V) art. 46 quater-0 ZJ bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZL (V) art. 46 quater-0 ZL
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 63
- Cite Code général des impôts art. 223 G
- Cite Code général des impôts art. 223 G
- Cite Code général des impôts art. 223 G
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.