Article 223 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219. Le résultat net d'ensemble bénéficiaire obtenu en application de l'article 223 H, lorsque l'option pour le régime prévu à l'article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d'ensemble pour être imposé séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l'article 219. Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'ensemble de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 H art. 223 H
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (VD) art. 170 sexies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L169 (V) art. L169
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 50
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.