Article 222 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel (1).
Jurisprudence appliquant l'article 222 du Code général des impôts
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 07/11/2018, 17MA03716, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ne sont pas applicables ; - la décharge de la pénalité de 80 % prévue à l'article 1 758 du code général des impôts doit également être prononcée, les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 26/06/2019, 19PA01154, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. … Les délits d'importation, de transport, d'acquisition et de détention de…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 29/04/2021, 18LY04499, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , quand bien même M. … La taxation d'un revenu imposable, telle que prévue par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts , ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA01096, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28/03/2024, 22DA01847, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . 6. … général des impôts .
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/05/2022, 20VE02415, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28/03/2024, 22DA01821, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
- CAA de LYON, 2ème chambre, 06/10/2022, 21LY01846, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il a été privé des moyens de combattre la présomption de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ne peut qu'être écarté. Sur l'application de l'article 1649 quater-0 B…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.