Article 220 Z ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T.
Textes liés
- Crée Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter T (V) art. 199 ter T
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD) art. 223 O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V) art. 244 quater V
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZJ (V) art. 49 septies ZZJ
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 90
- Crée Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 90
- Crée Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 90
- Crée Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 90
- Crée Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 90
- Crée Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 90
- Cite Code général des impôts art. 199 ter T
- Cite Code général des impôts art. 244 quater V
- Cite Code général des impôts art. 199 ter T
- Cite Code général des impôts art. 244 quater V
- Cite Code général des impôts art. 199 ter T
- Cite Code général des impôts art. 244 quater V
- Cite Code général des impôts art. 244 quater V
- Cite Code général des impôts art. 199 ter T
- Cite Code général des impôts art. 244 quater V
- Cite Code général des impôts art. 244 quater V
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.