Article 220 X du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif.
Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD) art. L111-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L331-3 (V) art. L331-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (M) art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YZH (V) art. 46 quater-0 YZH
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-23 art. L313-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 25
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
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- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
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- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.