Article 220 Q du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 octies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
L'agrément visé au premier alinéa du IV de l'article 220 octies ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
Le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses relatives à des oeuvres n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical, l'agrément à titre définitif délivré par le ministre chargé de la culture attestant que les conditions visées au II de l'article 220 octies ont été respectées fait l'objet d'un reversement.
L'agrément à titre définitif est délivré par le ministre chargé de la culture après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif des opérations, les moyens de leur financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées ainsi que la liste nominative définitive du personnel non permanent, des entreprises et industries techniques et des prestataires spécialisés, précisant leur nationalité.
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2014-1167 du 9 octobre 2014 (V)
- Cite Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2020-380 du 30 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1795 du 30 décembre 2020 (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (V) art. 220 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD) art. 223 O
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YT (V) art. 46 quater-0 YT
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-23 (V) art. L313-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 56
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code général des impôts art. 220 octies
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- Cite Code général des impôts art. 220 octies
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- Cite Code général des impôts art. 220 octies
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- Cite Code général des impôts art. 220 octies
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L213-1
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.