Article 220 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 98
- Cite Code général des impôts art. 199 ter E
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies YC
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.