Article 220 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre.
Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.
Lorsque ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement détenus par la personne, ou une autre personne qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de ces biens ou droits ou dans un contrat y afférent, s'est engagée à en retrouver ou s'est réservé la possibilité d'en retrouver ultérieurement la détention, ce montant est diminué des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus par le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris :
– les moins-values de cession de ces biens ou droits ;
– les sommes, autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, versées à cette autre personne ou aux personnes qui lui sont liées, au sens du 12 de l'article 39.
Toutefois, les troisième à cinquième alinéas du présent a ne s'appliquent pas si le contribuable apporte la preuve que la conclusion du contrat n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier du crédit d'impôt.
b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
c) En ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet exercice, par la société distributrice. Le droit à imputation de chaque société ou personne morale actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes distribués, au titre du même exercice. Il ne peut excéder celui normalement attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises ordinaires. Le montant à imputer est compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1° et 1° bis A de l'article 208 ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits de leur portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants. Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt afférents aux revenus encaissés au cours d'exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 1966.
2. (Disposition périmée).
3. (Abrogé)
4. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux établissements publics, associations et autres collectivités imposés en vertu du 5 de l'article 206. Elles ne sont également pas applicables aux produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216.
4. bis (Sans objet).
5. Les conditions d'application du 1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 220 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 décembre 1998, 181394, inédit au recueil Lebon
"l'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel cette option a été exercée…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 décembre 1998, 170959, inédit au recueil Lebon
"l'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I. de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel cette option a été exercée…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 12/12/2013, 12PA03373, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " (...) … général des impôts , à raison d'une plus-value nette à long terme dans les conditions prévues aux articles 39 quindecies et 209 quater…
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2024, n° 2216444
220 octies et 220 Q du code général des impôts pour l'album " Amadjar " du groupe musical Tinariwen. … Elle soutient que le remboursement du crédit d'impôt prévu par les articles 220 octies et 220 Q du code général des…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2024, n° 2324148
220 octies du code général des impôts . … 220 Q du Code général des impôts .
- Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 2120261
Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. … Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts , dans sa rédaction applicable en…
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 14/03/2016, 15PA00093, Inédit au recueil Lebon
220 terdecies du code général des impôts , ensemble la décision du 1er août 2013 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. … Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2007, 05NC00638, Inédit au recueil Lebon
de l'article 220 quinquies du code ; - en l'absence de litige né et actuel, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sont irrecevables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2014 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2005
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 30 décembre 1990 au 18 août 1993
- Version du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1990
- Version du 31 décembre 1985 au 28 décembre 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 26 mai 1951 au 15 août 1954
- Version du 10 octobre 1950 au 26 mai 1951
- Version du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26 art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 108 art. 108
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 120 art. 120
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1678 bis art. 1678 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 art. 208
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 216 art. 216
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V) art. 223
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies B art. 238 septies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 135 (V) art. 135
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 136 (V) art. 136
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 139 (V) art. 139
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-22 (V) art. L211-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-28 (V) art. L211-28
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 26
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 108
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.