Article 218 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.
Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 218 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, du 22 avril 1970, 72057 72086 72087 73475, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AUX…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 02/07/2020, 18NC01726, Inédit au recueil Lebon
Par suite, en application de l'article 218 bis du code général des impôts , par une proposition de rectification du 25 juin 2014, l'administration a informé l'EURL Développements et Territoires des rehaussements…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 213847, mentionné aux tables du recueil Lebon
218 A du code général des impôts : "L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. … 218 A du code général des impôts ; qu'en tout état de cause, la société requérante ne…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 05/02/2015, 13NT00626, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1. … 218 A du code général des impôts se trouvait à Nouan-le-Fuzelier ; 6.
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 avril 2000, 179092, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1977, 02761, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DODY-PLAST DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 19 NOVEMBRE…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/05/2025, 23PA05167, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 218 A du code général des impôts : " Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 30/05/2017, 16PA00484, Inédit au recueil Lebon
218 bis du code général des impôts en sa qualité d'associée unique de la société Le Skipper, alors constituée sous forme de société en nom collectif et qu'elle n'est en revanche pas fondée à contester la reconstitution…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 37
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
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- Cite Code général des impôts art. 219
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- Cite Code général des impôts art. 219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.