Article 217 decies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO.
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HO (V) art. 238 bis HO
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HT (V) art. 238 bis HT
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies K (V) art. 46 quindecies K
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 22
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HO
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HO
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.