Article 204 N du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la…
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (V) art. 1663 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VT) art. 204 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 I (V) art. 204 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 M (V) art. 204 M
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 M
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 I
- Cite Code général des impôts art. 204 M
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
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- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.