Article 204 K du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la…
Le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C ou au titre de l'année suivante et en acquitter le montant dans les conditions prévues au 3 de l'article 1663 C.
Le montant des versements dus l'année suivant le début de la perception du revenu est calculé, le cas échéant, sur la base du montant de l'acompte déclaré au titre de l'année de début de perception de ce revenu, ajusté le cas échéant pro rata temporis sur une année pleine, jusqu'à la mise en œuvre du prélèvement selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 204 E.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 204 E
- Cite Code général des impôts art. 204 C
- Cite Code général des impôts art. 204 C
- Cite Code général des impôts art. 1663 C
- Cite Code général des impôts art. 204 C
- Cite Code général des impôts art. 204 E
- Cite Code général des impôts art. 1663 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.