Article 204 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la…
1. L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A dû au titre des revenus mentionnés à l'article 204 C est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C.
2. Elle est déterminée pour chaque catégorie de bénéfice ou revenu et pour chaque membre du foyer fiscal dans les conditions suivantes :
1° Pour les bénéfices industriels et commerciaux, est retenu le bénéfice net mentionné au 1 de l'article 38, diminué du report déficitaire appliqué conformément aux 1° bis et 1° ter du I de l'article 156. Lorsque les bénéfices industriels et commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 ou lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 ;
2° Pour les bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel d'imposition, est retenu le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué du report déficitaire appliqué conformément au 1° du I de l'article 156 et en faisant application, le cas échéant, des dispositions de l'article 75-0 A. Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 64 bis ou en application de l'article 75-0 B, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
3° Pour les bénéfices non commerciaux, est retenu le bénéfice mentionné à l'article 93, diminué du report déficitaire appliqué conformément au 2° du I de l'article 156. Lorsque les bénéfices non commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter ou en application de l'article 100 bis, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles. Lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 102 ter ;
4° Pour les revenus fonciers, est retenu le revenu net, déterminé dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies, sous déduction des déficits fonciers imputables conformément au 3° du I de l'article 156 ;
5° Pour les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, les revenus mentionnés à l'article 62, les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l'article 204 C, est retenu le montant net imposable à l'impôt sur le revenu ;
6° Pour la détermination des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du présent 2, les abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies sont, par exception, ceux applicables au titre de l'année de paiement de l'acompte ;
7° Les revenus mentionnés aux 1° à 5° du présent 2 auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A ainsi que les produits ou recettes imposables ayant la nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies, les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte.
3. Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
4. Si l'un des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du 2 de l'année mentionnée au 1 est afférent à une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata temporis sur une année.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD) art. 17
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD) art. 135
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD) art. L136-6-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 14 art. 14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 art. 151-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C art. 1663 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A art. 204 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 E (VD) art. 204 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M) art. 204 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 J (V) art. 204 J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 M (VD) art. 204 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 33 quinquies art. 33 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 A art. 75-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 B art. 75-0 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 135
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 35
- Cite Code général des impôts art. 14
- Cite Code général des impôts art. 14
- Cite Code général des impôts art. 14
- Cite Code général des impôts art. 33 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 33 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.