Article 200 undecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.
Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.
II. – Le crédit d'impôt est égal à 60 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de dix-sept jours de remplacement pour congé. Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle. Ce taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants exerçant à titre principal une activité d'exploitant agricole pour assurer un remplacement en raison de l'exercice de son mandat, dans la limite de douze jours par an. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d'impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel.
III. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
IV. – Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2027 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Versions de l'article (13)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 22 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 67 art. 67
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 34 art. 34
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AZA ter (VD) art. 46 AZA ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater F art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 bis art. 200 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V) art. 200-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA (V) art. 46 AZA
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA quater (V) art. 46 AZA quater
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 34
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 200 bis
- Cite Code général des impôts art. 200 bis
- Cite Code général des impôts art. 200 bis
- Cite Code général des impôts art. 200-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.