Article 200 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > V…
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Jurisprudence appliquant l'article 200 B du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Lyon, 5 novembre 2024, n° 2302598
Les rehaussements correspondant à la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit ont été assortis de la pénalité de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts . … Aux termes de…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 60 art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V) art. 150 U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V) art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (M) art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V) art. 8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.