Article 200-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > III…
1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €.
2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :
a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ;
b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater C,
199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 tervicies, 199 tervicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 34 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 44 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.
4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (15)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2019
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 29 mai 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 29 mai 2009
Textes liés
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 105 (V) art. 105
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Décret n°2021-559 du 6 mai 2021 (V)
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 57 art. 57
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies art. 199 novovicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies art. 199 octodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater C art. 199 quater C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater F art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quindecies art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies art. 199 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B art. 199 terdecies-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 unvicies art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 art. 200
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 bis art. 200 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 decies A art. 200 decies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A art. 200 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (V) art. 200 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis art. 238 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 bis art. 31 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M) art. 46-0 B bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B ter (V) art. 46-0 B ter
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 57
- Cite Code général des impôts art. 31 bis
- Cite Code général des impôts art. 31 bis
- Cite Code général des impôts art. 31 bis
- Cite Code général des impôts art. 31 bis
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 199 quater C
- Cite Code général des impôts art. 199 quater C
- Cite Code général des impôts art. 199 quater C
- Cite Code général des impôts art. 199 quater C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.