Article 199 ter U du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VIII de l'article 244 quater W, la reprise est faite auprès :
1° Des entreprises mentionnées au 1 du I du même article 244 quater W, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;
2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d'impôt et le prix d'acquisition ou du nantissement de la créance.
Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance en cas de construction d'immeuble.
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Textes liés
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- Modifie Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z quater (V) art. 220 Z quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W art. 244 quater W
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- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZS (V) art. 49 septies ZZS
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-23 art. L313-23
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 21
- Modifie Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.