Article 199 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
I a. Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis, est imputée sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration dans les conditions fixées par l'article 193.
Pour tous les contribuables, qu'ils soient ou non tenus de souscrire une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les sommes retenues à la source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à imputation sur l'impôt sur le revenu par suite de son montant inférieur ou de sa non-exigibilité dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source pratiquée sur les intérêts des obligations émises à compter du 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d'un Etat dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opération monétaire.
b. En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 125, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
c. La retenue à la source, temporairement prélevée par le Luxembourg et l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ouvre droit après imputation, le cas échéant, des autres retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux a et b, à un crédit d'impôt égal à cette retenue qui est déduit de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus définis au septième alinéa du 1 de l'article 242 ter, majorés du montant des retenues à la source auxquelles ils ont été soumis, sont déclarés et imposés. En cas d'excédent, celui-ci est restitué.
I bis (Abrogé).
II. Les actionnaires des sociétés d'investissement ou des sociétés assimilées visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 et des sociétés de capital-risque visés au 3° septies du même article peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits et plus-values de cession du portefeuille de ces sociétés dans les mêmes conditions que s'ils avaient perçu directement ces revenus.
Pour chaque exercice, la société calcule la somme totale à l'imputation de laquelle donnent droit les revenus encaissés et les plus-values réalisées par elle.
Le droit à imputation de chaque actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes et les plus-values distribués au titre du même exercice. Pour les dividendes, il ne peut excéder celui normalement attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises ordinaires.
Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au revenu net perçu par l'actionnaire.
Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits de leur portefeuille encaissés et aux plus-values de cession réalisées au cours d'un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les exercices suivants.
III (Abrogé).
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2010
- Version du 1er mars 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mars 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 18 août 1993 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1985 au 30 décembre 1990
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 108 art. 108
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 120 art. 120
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis AA (VD) art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis B (V) art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1678 bis art. 1678 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 art. 208
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies B art. 238 septies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter art. 242 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 92 (V) art. 92
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 93 (V) art. 93
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies Q (V) art. 49 septies Q
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale art. 8
- Cite Code général des impôts art. 108
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 238 septies B
- Cite Code général des impôts art. 238 septies B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.