Article 199 quater C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
Versions de l'article (12)
- Version du 30 juillet 2015 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 30 juillet 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2013
- Version du 28 décembre 2007 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 1er juin 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2002 au 1er juin 2004
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 2000
- Version du 24 juin 1991 au 11 avril 1997
- Version du 14 juillet 1989 au 24 juin 1991
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD) art. 17
- Modifie Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (V) art. 1665 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M) art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M) art. 200 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V) art. 200-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 art. 83
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 95 ZN (V) art. 95 ZN
- Cite Code de la défense. - art. L4126-8 art. L4126-8
- Cite Code du travail - art. L2121-1 art. L2121-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 13
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.