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En vigueur

Article 1965 L du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section IV : Dispositions communes

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.