Article 1965 L du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section IV : Dispositions communes
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
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Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Application Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 7
- Application Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 19
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.