Article 1965 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 17 décembre 1972 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité…
1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées.
2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :
a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;
b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.
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- Modifié par Décret 72-1116 1972-12-08 art. 4 JORF 17 décembre 1972
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.