Article 1960 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes.
2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.
Jurisprudence appliquant l'article 1960 du Code général des impôts
- Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
1963 ; Article 1951-1, tel qu'il résulte de l'ancien article 1945 du code général des impôts , étendu et modifié par les articles 3-1 et 12 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963. … général des impôts sont de nature…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 mai 1975, 94487, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS , "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE…
- Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
résulte de l'ancien article 1948 du code général des impôts , étendu et complété par les articles 3-1 et 3, 10-5 et 14-4 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; - Article 1957, tel qu'il résulte des articles 97 et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 décembre 1999, 96PA04570, inédit au recueil Lebon
Y... la suite de la mise en recouvrement le 31 ao t 1992 des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1977 1980 méconnaissent les dispositions des articles L.253 du livre des procédures fiscales et…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 juin 1983, 27796, inédit au recueil Lebon
PROFESSIONNELLE CONTINUE DOIVENT ETRE JUGES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1960 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS , EN SEANCE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 janvier 1984, 32528, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 492125
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 492125
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.