Article 1840 R du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.